1. DÉFINITIONS
Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente
Campagne de récompenses
une campagne marketing non personnalisée proposée et/ou mise en œuvre par TLL ;
Touch Local Loyalty Belonen (TLL Belonen)
la société dont le siège social est situé à Tilburg, ayant ses bureaux à Hectorstraat 17, 5047 RE à Tilburg, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 73348325 ;
Touch Local Loyalty Beleven
(TLL Beleven)
la société dont le siège social est situé à Tilburg, Hectorstraat 17, 5047 RE à Tilburg, enregistrée au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 24414768 ;
TLL
TLL Belonen, TLL Beleven et/ou TLL Belonen et TLL Beleven ensemble ;
Contrat
le contrat de mission entre les Parties auquel s’appliquent les présentes Conditions générales ;
Client
La partie adverse de TLL;
Partie
TLL ou le Client ;
Parties
TLL et le Client ;
Activités sur les réseaux sociaux
Les activités liées aux réseaux sociaux réalisées par TLL ;
Campagne sur mesure
Une campagne marketing personnalisée proposée et/ou réalisée par TLL.
2. APPLICABILITÉ
2.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les confirmations de rendez-vous, livraisons de services ou de marchandises et factures émises par ou au nom de TLL.
2.2. Les dérogations aux présentes Conditions générales de vente ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit par les Parties.
3. DROIT APPLICABLE
3.1. Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
3.2. Si une créance ou un litige découlant des présentes Conditions générales de vente relève de la compétence du juge d’instance, chacune des Parties est en droit de porter l’affaire devant le tribunal d’instance compétent.
3.3. Si une créance ou un litige dépasse la compétence du tribunal d’instance, il sera soumis à la juridiction compétente de Rotterdam. TLL a le droit de soumettre une créance ou un litige au tribunal compétent selon le lieu d’établissement du Client si TLL le juge opportun pour des raisons qui lui sont propres.
4. OFFRES, PROPOSITIONS
4.1. Toutes les offres, propositions et autres déclarations de TLL sont sans engagement, sauf indication contraire écrite de TLL. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui ou en son nom à TLL sur lesquelles TLL a basé son offre ou sa proposition.
4.2. Les clients, représentants et agents de TLL ne sont pas habilités à engager TLL envers des tiers, sauf autorisation écrite à cet effet. Le cas échéant, le Client devra s’informer auprès de la Chambre de commerce de la compétence dudit représentant ou agent et recevra, sur demande, une copie de l’autorisation écrite accordée par TLL.
5. CONCLUSION ET DURÉE DU CONTRAT
5.1. Un contrat est réputé conclu entre les parties après l’envoi d’une confirmation de commande par le client. Après l’envoi de la confirmation de commande, le client dispose d’un délai de réclamation de quatorze (14) jours. Si le client ne fait pas usage de ce délai de réclamation, la confirmation de commande est considérée par TLL comme un contrat contraignant.
5.2. En outre, un contrat est réputé conclu dès que TLL a commencé l’exécution du contrat ou a mis à la disposition du Client les biens et/ou services commandés par celui-ci.
5.3. TLL a le droit, sans indication de motifs, de ne pas donner suite à un contrat conclu sur la base d’une offre faite au client, à condition d’en informer le client par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception de la confirmation écrite du contrat.
5.4. Si et dans la mesure où le contrat conclu entre les parties est un contrat à durée indéterminée, celui-ci est conclu pour la durée convenue entre les parties, à défaut de quoi la durée est d’un (1) an.
6. PRIX
6.1. Tous les prix communiqués par TLL sont en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées ou à imposer par les pouvoirs publics.
6.2. TLL se réserve le droit de facturer une caution sur les emballages consignés (présentoirs, palettes, conteneurs roulants, etc.). Le Client est tenu de retourner les emballages consignés dans le délai convenu, vides, propres et en bon état, sauf accord écrit contraire. Si le Client ne respecte pas ses obligations en matière d’emballage, tous les frais qui en découlent sont à sa charge. Ces frais comprennent notamment les frais résultant d’un retour tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
6.3. Les prix des marchandises sont basés sur les prix de revient en vigueur à ce moment-là. Les augmentations de ces prix qui n’ont pas pu être prévues par TLL au moment de l’établissement du devis, de la soumission de l’offre ou de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
6.4. En ce qui concerne les services, les parties peuvent convenir d’un prix fixe lors de la conclusion du contrat.
6.5. Les commandes supplémentaires relatives au prix convenu dans le contrat ne sont pas comprises dans le prix indiqué dans le contrat.
7. FACTURATION
7.1. TLL se réserve le droit de facturer un acompte en pourcentage au moment où le contrat est considéré comme contraignant.
7.2. Le montant qui sera facturé à titre d’acompte sera communiqué avant la conclusion du contrat. En outre, la facture d’acompte ne sera envoyée qu’après accord explicite sur les projets envoyés pour approbation, ou si le délai de réclamation n’est pas utilisé.
7.3. Le solde du montant convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat sera facturé à la livraison des marchandises.
7.4. Pour des campagnes spécifiques, TLL peut utiliser un processus de facturation différent. Dans ce cas, la facture pour les marchandises à livrer sera envoyée et payée au fournisseur effectif des marchandises concernées.
8. PAIEMENT
8.1. Les factures doivent être payées dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire écrit entre les Parties ou mention d’un autre délai de paiement sur la facture de TLL.
8.2. En cas de retard de paiement, le Client est de plein droit en défaut. Dans ce cas, le Client est redevable à TLL des intérêts commerciaux légaux en vertu de l’article 6:119a du Code civil néerlandais, à compter de la date à laquelle le paiement est devenu exigible conformément à l’article 5.6.
8.3. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par TLL du fait que le Client ne respecte pas ses obligations de paiement intégral et/ou dans les délais impartis sont entièrement à la charge du Client. Les éventuels frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés sur la base de la « Décision relative à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires » du 1er mars 2024.
8.4. Si le Client reste en défaut de plein droit, TLL se réserve le droit de résilier le contrat entre les Parties et/ou de réclamer des dommages-intérêts.
9. RÉSILIATION
9.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat sans mise en demeure, avec effet immédiat, en tout ou en partie, par écrit si l’autre partie bénéficie d’un sursis de paiement, provisoire ou définitif, si une procédure de faillite est engagée à l’encontre de l’autre Partie, et si l’entreprise de l’autre Partie est liquidée ou dissoute à des fins autres que la restructuration ou la fusion d’entreprises.
9.2. En cas de résiliation telle que visée au présent article 9, TLL n’est en aucun cas tenue de rembourser les sommes déjà perçues ni de verser des dommages-intérêts.
10. ANNULATION
10.1. TLL se réserve le droit, dans des cas exceptionnels, y compris en cas de force majeure, d’annuler une campagne convenue par contrat au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la campagne.
10.2. En cas d’annulation, les articles 12 et 13 sont caducs, TLL s’efforçant toujours de proposer une alternative appropriée en concertation avec le Client. Dans ce cas, le Client est toujours libre de résilier le contrat sans frais.
10.3. Il y a force majeure, entre autres, mais pas exclusivement, en cas d’incendie, d’inondation, de grève, d’épidémie, de guerre (civile), de terrorisme, de mesures gouvernementales, de non-disponibilité (dans les délais) des permis, d’embargo commercial, de grèves, coupures d’électricité, perturbations dans l’entreprise, manquements ou comportements illicites de la part des fournisseurs et sous-traitants ou d’autres tiers, y compris d’éventuels défauts dans les livraisons qu’ils ont effectuées à TLL , et la non-disponibilité (dans les délais) ou la disponibilité insuffisante de matériaux, de moyens de transport, de carburants, d’énergie et de main-d’œuvre.
10.4. En cas d’annulation unilatérale par le Client en dehors de la période de réclamation mentionnée à l’article 5, paragraphe 1, TLL est en droit de réclamer au Client l’acompte mentionné à l’article 7, paragraphe 1, et, le cas échéant, les frais engagés à ce moment-là.
11. TRANSFERT DES MARCHANDISES
11.1. TLL s’efforce de livrer les marchandises conformément aux délais de livraison mentionnés dans le contrat. Un retard dans la livraison des marchandises, dans la mesure où il reste dans des limites raisonnables, ne donne pas droit au Client de résilier le contrat. Un délai de livraison convenu n’est pas un délai impératif, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
11.2. Si le Client constate que les marchandises sont livrées dans un état endommagé, il doit en informer TLL dans les quarante-huit (48) heures. Dans ce cas, le Client a droit au remboursement ou au remplacement des marchandises endommagées. En outre, le Client doit retourner les marchandises endommagées à TLL conformément aux instructions fournies par TLL.
11.3. Le donneur d’ordre est tenu de prendre livraison des marchandises désignées dans le contrat au moment où elles sont mises à sa disposition.
11.4. Le risque lié aux marchandises est transféré au donneur d’ordre au moment de la livraison. La propriété des marchandises est transférée au donneur d’ordre après paiement des montants dus à cet effet.
11.5. Si le client refuse la réception ou manque à son obligation de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées par TLL aux risques et aux frais du client. La créance initiale sera alors majorée des frais supplémentaires.
12. RETOUR DES MARCHANDISES DE LA CAMPAGNE DE RÉCOMPENSE
12.1. Dans le cas d’une campagne de récompense, le Client a le droit de retourner toutes les marchandises invendues à l’issue de la campagne de récompense, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
12.2. En cas de retour, TLL demande au Client de lui communiquer le nombre de marchandises à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la date d’expiration mentionnée dans le contrat, sauf accord contraire entre les Parties. Si TLL n’a pas reçu de notification après cette période, le droit du Client de retourner les marchandises invendues expire.
12.3. Si, dans le cas d’une campagne de récompense, le Client a communiqué les quantités à retourner, TLL lui communique une date de retour. Le Client doit préparer les articles à retourner et, le cas échéant, un moyen de transport tel qu’un présentoir ou une palette pour le transport vers TLL.
12.4. Le Client est tenu de retourner les emballages consignés dans le délai convenu, vides, propres et en bon état, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Si le Client ne respecte pas ses obligations concernant les emballages consignés, tous les frais qui en découlent sont à sa charge. Ces frais comprennent notamment les frais résultant d’un retour tardif et les frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage.
12.5. TLL fait appel à des tiers pour le processus logistique lié à la restitution des marchandises. TLL se réserve le droit de faire constater par ces partenaires logistiques les dommages éventuels subis par les marchandises.
12.6. Si le donneur d’ordre ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 8, TLL se réserve le droit de fixer elle-même les frais qui en découlent et de les facturer au donneur d’ordre.
12.7. En cas de dommages aux marchandises livrées par TLL, TLL peut attendre du client que les marchandises endommagées soient signalées au moment de leur retour.
13. RETOUR DES MARCHANDISES TAILORMADECAMPAGNE
13.1. Lorsque le Client communique les moyens de transport à retourner, TLL lui indique une date de retour. Le Client doit préparer les moyens de transport à retourner, tels que les présentoirs ou les palettes, en vue de leur transport vers TLL.
13.2. TLL fait appel à des tiers pour le processus logistique lié à la restitution des moyens de transport. TLL se réserve le droit de laisser ces partenaires logistiques constater les dommages éventuels aux marchandises.
13.3. Lorsque le Client a reçu le matériel de présentation conformément au contrat, il doit veiller à ce que ce matériel soit retourné dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours.
13.4. En cas de dommages aux marchandises livrées par TLL, TLL est en droit d’attendre du Client que les marchandises endommagées soient signalées au moment de leur retour.
14. SURPRODUCTION OU SOUS-PRODUCTION DANS LE CAS DE CAMPAGNES SUR MESURE
14.1. TLL se réserve le droit de livrer dix pour cent (10 %) de plus ou de moins que le nombre de marchandises commandées dans le contrat sans que le Client puisse s’y opposer.
14.2. TLL est en droit de facturer cette surproduction. En cas de sous-production, le Client sera indemnisé pour le pourcentage de marchandises qui n’a pas été produit.
15. GARANTIE
15.1. Les marchandises livrées par TLL sont garanties dans la mesure et pour la durée indiquées par écrit par Rho-Delta TLL au Client lors de la conclusion du contrat, ou dans la mesure et pour la durée déclarées applicables dans les certificats de garantie du fabricant, de l’importateur ou du fournisseur de TLL.
15.2. Tout droit à la garantie est caduc si et tant que le Client ne s’est pas acquitté intégralement de ses obligations de paiement relatives aux marchandises couvertes par la garantie et de ses obligations éventuelles découlant du contrat y afférent.
16. DÉFAUTS
16.1. Si, à l’issue d’une Campagne de récompense, y compris le traitement des retours éventuels, un consommateur contacte le Client au sujet d’un produit défectueux, le consommateur doit contacter TLL, après quoi TLL se réserve le droit de renvoyer le consommateur vers le fabricant du produit défectueux.
17. PRESTATION DE SERVICES
17.1. TLL est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution (partielle) du contrat.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
18.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux services fournis par TLL et aux biens livrés par TLL appartiennent à TLL ou à ses fournisseurs. Un contrat n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
19. PUBLICITÉ
19.1. Les parties ne sont pas autorisées, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, à utiliser le nom (commercial), les marques commerciales, les marques de service ou les logos de l’autre partie dans des messages publicitaires, des communiqués de presse, des rapports annuels, des emballages de produits, des panneaux de signalisation, du papier à en-tête, des imprimés, des publicités ou des sites web.
20. RESPONSABILITÉ DU DONNEUR D’ORDRE
20.1. Le donneur d’ordre est en tout état de cause responsable de la fourniture des données correctes relatives aux éventuels imprimés (publicitaires) (matériel POS, affiches, cartes de fidélité, etc.), aux communications numériques et aux données de facturation.
20.2. Les erreurs d’impression et de composition dans les imprimés et les communications numériques sont réservées.
21. RESPONSABILITÉ DE TLL
21.1. Si des erreurs ont été commises dans les imprimés sans que le Client en soit responsable et sans qu’il ait donné son accord, TLL s’efforcera de trouver une solution appropriée. Dans ce cas, les frais sont entièrement à la charge de TLL.
21.2. TLL ne peut en aucun cas utiliser les photos fournies par le Client, sauf si celui-ci a donné son accord.
22. CONFIDENTIALITÉ
22.1. Le Client traitera toutes les données fournies ou échangées par TLL, y compris toutes les informations relatives aux prix et aux stocks, comme des informations confidentielles et les gardera secrètes. Le Client n’est pas autorisé à divulguer des informations confidentielles à des tiers, directement ou indirectement, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, sauf si le titulaire des droits sur ces informations a donné son autorisation expresse et écrite à cet effet.
23. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
23.1. TLL se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales de vente et publiera la version modifiée sur ses sites web.